En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Afin de responsabiliser l’agent de police municipale, l’article 6 de la proposition de loi impose  un engagement de servir la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal qui a pris en charge sa formation. Concrètement, les agents de police municipale souscriraient un engagement de servir la commune ou l’EPCI ayant pris en charge la formation pour une durée allant de trois à cinq ans à compter de la date de titularisation. Le policier municipal qui romprait son engagement devrait rembourser à la collectivité le montant du traitement net et des indemnités perçues pendant la formation.

Ce dispositif est excessivement rigide et risque de pénaliser les communes qui peinent déjà à attirer des agents de police municipale. Il fait par ailleurs reposer la charge financière de la sanction sur l’agent lui-même, qui se verrait obligé de rembourser son traitement.

Il existe cependant déjà un dispositif permettant aux communes ayant financé la formation d’un agent de police municipale de se voir rembourser cet investissement. L’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit ainsi que lorsqu’un agent de police municipale est embauché par une autre commune moins de trois ans après sa titularisation, la collectivité ou l’établissement public d’accueil verse à la collectivité d’origine une indemnité au titre des formations, initiale et complémentaires, suivies par l’agent. À défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine.

L’amendement propose donc d’en rester au droit en vigueur, et de supprimer l’article 6.