Amendement

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

N°COM-234 rect. bis

2 mars 2021

(1ère lecture)

(n° 150 )

Adopté

présenté par

MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 4

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I. – Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… .– À compter du 1^er janvier 2026, au premier alinéa de l’article L. 324-16 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , les agents de surveillance de Paris » sont supprimés.

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

relevant du

par les mots :

recrutés à cet effet dans les conditions fixées par le

III. – Après l’alinéa 2, insérer un 1° bis ainsi rédigé :

1° bis À compter du 1^er janvier 2026, l’article L. 532-1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.

IV. – Alinéa 7

Après le mot :

territoriale,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil d’État après avis du Conseil de Paris.

V. – Alinéa 8, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et avec le centre national de la fonction publique territoriale

VI. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa

VII. – Après l’alinéa 14

Insérer quatorze alinéa ainsi rédigés :

… .– À compter du 1^er janvier 2026, le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le 1° quater de l’article 21 est abrogé ;

2° Au septième alinéa de l’article 44-1, les mots : « et les agents de surveillance de Paris sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 531-1 et L. 532-1 » sont remplacés par les mots : « sont habilités à constater par procès-verbal conformément à l’article L. 531-1 ».

… .– À compter du 1^er janvier 2026, le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 3515-2, les mots : « , les agents de surveillance de Paris » sont supprimés ;

2° Au sixième alinéa de l’article L. 3136-1, les références : « , L. 531-1 et L. 532-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 531-1 ».

… .– À compter du 1^er janvier 2026, le code de la route est ainsi modifié :

1° L’article L. 130-9-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou, à Paris, par le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris, » sont supprimés ;

b) Aux sixième et septième alinéas du III, les mots : « et, à Paris, les agents de surveillance de Paris » sont supprimés

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 325-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique » sont supprimés ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, ».

… .– À compter du 1^er janvier 2026, à l’article L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des agents de surveillance de Paris, » sont supprimés.

Objet

Cet amendement prévoit que, si les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris seront définis par décret en Conseil d’État, la création effective de ces corps relèvera, comme dans toutes les communes de France, d’une délibération de la Ville de Paris.

Il permet aussi à la ville de Paris de conventionner avec le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en ce qui concerne la formation de ses futurs policiers municipaux. Cela permettra à la ville de Paris de recourir, si elle le désire, au CNFPT, par exemple pour former les formateurs de sa future police municipale.

L’amendement clarifie par ailleurs les exemptions de formation possibles.

Enfin, l’amendement prévoit que l’article L. 532-1 du code de la sécurité intérieure sera abrogé à compter du 1^er janvier 2026, les actuels contrôleurs et agents de surveillance de Paris ayant vocation à intégrer les futurs corps de la police municipale.