En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

ARTICLE 20 BIS A (NOUVEAU)

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I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Dans l'intitulé, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « et des syndicats mixtes » ;

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

à fiscalité propre

III. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

, sous réserve des dispositions applicables à la mise en commun d’agents de police municipale prévues aux articles L. 512-1 à L. 512-3

IV. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Un syndicat mixte défini à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales composé exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut décider, sous réserve de l’accord de la commune d’implantation, autorité publique compétente au sens de l’article L. 251-2, d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection.

V. – Alinéa 7 :

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  III. – Un syndicat mixte défini à l’article L. 5721-8 du même code composé exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance et d’un ou deux départements, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut décider, sous réserve de l’accord de la commune d’implantation, autorité publique compétente au sens de l’article L. 251-2, d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection.

 VI. – Alinéa 8 :

Remplacer les mots :

ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 

par les mots :

, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du ou des départements

VIII. – Alinéa 9 :

Supprimer cet alinéa

IX. – Alinéa 10 :

Supprimer les mots :

à fiscalité propre

X. – Alinéa 12 

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 132-14-1. – Les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés respectivement aux I, II et III de l’article L. 132-14 peuvent être chargés du visionnage des images dans les conditions prévues à l’article L. 251-5, dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d’actes de police judiciaire.

XI. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa

XII. – Alinéa 14 :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pendant le visionnage des images prises sur le domaine public départemental, les agents des syndicats mixtes mentionnés au même III sont placés sous l’autorité exclusive du président du conseil départemental.

XIII. – Après l’alinéa 14 :

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 252-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de la compétence des agents mentionnés à la première phrase de l’article L. 252-3, les agents des autorités publiques compétentes chargés du visionnage des images prises sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection dont la mise en œuvre est prévue par l’article L. 251-2 sont agréés par le représentant de l’État dans le département. L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État après consultation de l’autorité publique compétente ainsi que, le cas échéant, de l’autorité d’emploi. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu sans qu’il soit procédé à cette consultation. »

Objet

Cet amendement tend en premier lieu à clarifier les dispositifs de mutualisation de l’acquisition, de l’installation et de l’entretien des dispositifs de vidéoprotection. Pour ce faire, il :

- maintient  les possibilités existantes de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection au niveau des syndicats de communes, que la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale supprime malencontreusement ;

- précise qu’un syndicat mixte peut mettre en œuvre la mutualisation en question dès lors que ses statuts le mentionnent expressément, afin de se conformer au principe d’exclusivité qui régit les établissements publics locaux. L’amendement conserve également la nécessité d’un accord de la commune d’implantation, considérée comme autorité publique compétente au sens de l’article L. 251-2 ;

- autorise la mutualisation au sein d’un syndicat mixte ouvert restreint comprenant deux départements parmi ses membres, et non pas uniquement un seul ;

- ouvre  la possibilité pour le syndicat mixte concerné de mettre du personnel à disposition du président du département afin de surveiller le domaine public départemental ;

- supprime l’obligation pour un syndicat mixte ouvert restreint qui met en œuvre ce dispositif de mutualisation d’être présidé par un maire ou un président d’EPCI aux moments où il délibèrera de ces sujets, afin de ne pas porter une atteinte excessive à la libre administration des collectivités territoriales.

En second lieu, cet amendement prévoit que l’ensemble des agents chargés de visionner les images prises sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection – et non les seuls personnels mis à disposition dans le cadre de ces dispositifs de mutualisation – seraient soumis à un agrément délivré par le représentant de l’État dans le département . L’agrément pourrait être retiré ou suspendu par le préfet, après consultation de l’autorité publique compétente ainsi que, le cas échéant, de l’autorité d’emploi (établissement public de coopération intercommunal ou syndicat mixte qui aurait mis ses personnels à disposition de la commune en question, par exemple). En cas d’urgence, l’agrément pourrait être suspendu sans qu’il soit nécessaire de procéder à cette consultation.