En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 6 BIS A (NOUVEAU)

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I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative.

II. – Alinéa 7

Après le mot :

municipale

insérer les mots :

en matière administrative

Objet

Cet amendement tend à préciser que le champ des missions des agents de police municipale mis en commun en cas de catastrophe naturelle ou technologique, pour indiquer explicitement que ceux-ci n'interviennent qu'en matière de police administrative, à l'image de ce qui est actuellement prévu dans l'article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure.