Proposition de loi Sécurité globale
commission des lois
N°COM-23
16 février 2021
(1ère lecture)
(n° 150 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli :
« Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis contre un agent public, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure à dix ans ».
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, prononcer une peine inférieure à ce seuil en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. ».
Objet
La Nation doit assurer à tous les agents publics (forces de sécurité, enseignants…) des conditions satisfaisantes pour exercer leurs missions.