En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

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Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », est inséré le mot : « systématiquement » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « également », est inséré le mot : « systématiquement ».

Objet

Cet amendement tend systématiser l’information du maire par le procureur de la République des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale ou signalées par lui.

Il importe en effet de concilier la nécessaire information du maire, qui lui permet d’exercer de manière satisfaisante son pouvoir de police, avec la charge que cela pourrait représenter pour les parquets. Tel est l’objet du présent amendement.