En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 23

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Alinéa 2

Remplacer les mots : 

ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire

par les mots :

d'un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou d'un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense

Objet

L'article 23 de la proposition de loi a pour objet de supprimer le bénéfice des crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées à la suite de certaines infractions commises à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un agent de l’administration pénitentiaire, de la gendarmerie nationale, des douanes ou de la police nationale, d’un agent de police municipale ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire.

Le présent amendement vise, par cohérence, à étendre le champ de cet article aux magistrats et aux militaires déployés sur le territoire national sur réquisition de l’autorité civile, conformément aux dispositions de l’article L. 1321-1 du code de la défense, dans le cadre par exemple de l’opération Sentinelle.