En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RICHARD, MOHAMED SOILIHI, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 30 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'article 30 bis, introduit à l'Assemblée nationale lors de l'examen du texte en commission, étend l’obligation de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) aux maires des communes comptant entre 5 000 et 10 000 habitants.

Il rend par ailleurs obligatoire, dans les communes de plus de 10 000 habitants, l'affectation d'un agent public territorial au suivi, à l’animation et à la coordination des travaux du CLSPD. 

Sans remettre en cause la pertinence des coordonateurs du CLSPD, il apparait important de laisser aux communes l'appréciation des modalités de fonctionnement de leur conseil.