En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMAS, MM. ANGLARS, BRISSON, BURGOA, CAMBON, CHATILLON, CHAUVET, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, Alain MARC, Pascal MARTIN, PIEDNOIR, SAVARY et VOGEL, Mmes Valérie BOYER, DEROMEDI, DUMONT, GOSSELIN et JOSEPH et MM. GUERRIAU et LE GLEUT

ARTICLE 4

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Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un Conseil parisien de sécurité réunit le maire de Paris ou son représentant, les maires de chaque arrondissement ou leurs représentants, et le préfet de police de Paris. Il est consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publique ainsi que sur la doctrine d'emploi de la police municipale. Il se réunit au moins une fois par trimestre.

Objet

Pour les Parisiens, les maires d'arrondissement sont les acteurs de la proximité. Ce sont, en effet, eux qui sont le plus souvent interpelés par les habitants lorsque survient un problème dans leur quartier, que ce soit en matière de salubrité, de tranquillité ou de sécurité publique.

De nombreux arrondissements parisiens ont d'ailleurs la taille de villes moyennes ou même de grandes villes françaises. Ainsi, les 16ème et 17ème arrondissements de Paris ont une taille équivalente à celle de Saint-Etienne ou du Havre qui dispose chacun de leur propre police municipale. Le 15ème arrondissement, le plus peuplé de Paris, figurerait même parmi les 10 villes les plus peuplées de France s'il était une commune de plein exercice.

Si la proposition de loi, notamment à son article 4, prévoit la création d'une police municipale pour Paris, elle ne prévoit pas d'associer les maires d'arrondissement à la définition de ses missions et de sa stratégie de tranquillité et sécurité publique.

Alors même que les maires d'arrondissement sont au contact des Parisiens au quotidien, il paraît essentiel de les associer à la définition des grandes orientations de la police municipale parisienne au travers d'un organe ad hoc qui aura pour mission de faire correspondre la future police municipale aux attentes des administrés.

C'est le sens de cet amendement