En commission

L'article 22 bis présente le mérite de proposer un encadrement normatif à une pratique qui existe illégalement depuis plus de 10 ans.

Toutefois,cet article soulève des interrogations similaires à celles qui se posent pour l'encadrement des caméras aéroportées. Son champ d'application est flou et les deux exceptions posées à l’information du public du recours à une surveillance aéroportée - à savoir lorsque les circonstances l’interdisent et lorsque les objectifs poursuivis s’y opposent - ne semblent pas assez précises et laissent une marge de manœuvre trop importante aux forces de l’ordre.

En conclusion, à ce stade,  la création d’un régime spécifique pour les caméras embarquées prête à discussion. Il  plus opportun d’aligner le cadre juridique des caméras embarquées sur celui des caméras piétions.