En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMAS, MM. ANGLARS, BRISSON, BURGOA, CAMBON, CHATILLON, CHAUVET, DECOOL, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, Alain MARC, Pascal MARTIN, PELLEVAT, PIEDNOIR, SAVARY et VOGEL, Mmes Valérie BOYER, DUMONT, GOSSELIN et JOSEPH et MM. GUERRIAU et LE GLEUT

ARTICLE 24

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Alinéa 2

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« nationale »,

insérer les mots :

« ou d’un service de police municipale ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou d’un service de police municipale ».

Objet

L'interdiction de diffusion d'images, par quelque moyen que ce soit, de policiers et gendarmes est une bonne mesure en cela qu'elle permettra de renforcer leur sécurité.

S'il n'est pas question d'empêcher de rapporter aux autorités judiciaires et administratives des faits de violence éventuellement commis par les forces de l'ordre, cette possibilité étant préservée par le troisième alinéa, il convient également d'étendre ces dispositions aux policiers municipaux qui contribuent à la sécurité des Français.

C'est le sens de cet amendement.