En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Gisèle JOURDA, MM. KANNER, DEVINAZ et DURAIN, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. MARIE, Mme Sylvie ROBERT et MM. BOURGI, LECONTE, KERROUCHE et SUEUR

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 23

Avant l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 706 58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement »,
sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur pompier ».

Objet

Combattre le feu, mission traditionnelle des sapeurs-pompiers, représente aujourd’hui moins de 10 % de leurs sorties. La plupart d’entre elles, aux alentours de 84 %, sont concentrées sur le secours aux personnes. Ainsi, les sapeurs-pompiers sont en première ligne pour intervenir face aux multiples fractures sociales de notre société.

Autrefois limitées géographiquement, les agressions contre eux ont tendance à se répandre et à se manifester sous différentes formes. Les guets-apens constituent le type d’attaque le plus médiatisé, mais les sapeurs-pompiers doivent de plus en plus faire face, alors qu’ils ne s’y attendent pas, à des explosions de violences individualisées, provoquées par des personnes fragiles psychologiquement, alcoolisées ou sous l’emprise de stupéfiant. Le plus souvent, les agresseurs sont les personnes secourues ou leur entourage.

Selon l’Institut des Hautes Études du Ministère de l’Intérieur, les chiffres les plus récents attestent d’une hausse constante :

-    En 2018, 3 411 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d'une agression au cours d'une intervention. En 2017, ce nombre s'élevait à 2 813 ce qui représente une augmentation du nombre de déclarations d'agression de 21 % en un an.
-    Pour 10 000 interventions effectuées, 7 sapeurs-pompiers ont été agressés en 2018. Ce taux est également en hausse par rapport aux années précédentes (5 pour 10 000 interventions en 2016 et 6 en 2017).
-    En 2018, les agressions de sapeurs-pompiers ont donné lieu à 1 424 journées d'arrêt de travail. Ce nombre est en augmentation par rapport à l'année précédente où les agressions avaient donné lieu à 955 journées d'arrêt de travail (+ 49 %).
-    Cette même année, 450 véhicules ont été endommagés pour un préjudice estimé de 380 436 euros. Le montant estimé de ces dégradations a augmenté entre 2017 et 2018 (+ 31 %).

Environ un tiers de ces agressions ne donnent pas lieu à dépôt de plainte ; les raisons de cette sous-déclaration se trouvent en partie dans le risque de représailles à l’égard des personnes mises en cause. Les sapeurs-pompiers demandent de longue date que soit ouverte la possibilité pour l’administration de faire écran entre l’auteur des faits et son agent ; cela permettrait ainsi que l’identité de l’agent n’apparaisse pas en tant que telle.

C’est en ce sens que le groupe socialiste avait déposé une proposition de loi, qui a été modifiée au cours de son examen par notre haute assemblée. Dans un souci de garanties juridiques et constitutionnelles, et pour que cette disposition puisse prospérer au cours de la navette parlementaire, nous souhaitons amender cette proposition de loi en y intégrant le dispositif final de la proposition de loi adopté à l’unanimité par le Sénat : il s’agit d’étendre le régime de protection des témoins, en offrant la possibilité à un témoin de garder l’anonymat pour toute infraction dès lors qu’elle serait commise sur un sapeur-pompier.

Cette réponse pragmatique permet de poser un premier jalon vers une meilleure prise en compte des risques encourus par les sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs missions.