En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMAS, MM. ANGLARS, BRISSON, BURGOA, CAMBON, CHATILLON, CHAUVET, DECOOL, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, Alain MARC, PELLEVAT, PIEDNOIR, SAVARY et VOGEL, Mmes BELRHITI, Valérie BOYER, DUMONT, GOSSELIN et JOSEPH et MM. GUERRIAU et LE GLEUT

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2

Objet

Cet article introduit la fin des réductions automatiques de peine pour les individus s’en prenant aux forces de l’ordre.

Il maintient toutefois les réductions de peine pour les personnes condamnées qui passeraient avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnels, qui indemniseraient les victimes ou suivant une thérapie pour réduire les risques de récidives.

Si de telles dispositions sont compréhensibles dans une partie des cas, elles ne devraient pas s’appliquer lorsque la personne condamnée l’a été pour des faits de violence sur des représentants de la force publique, de l’État.

Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition.