En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DURAIN, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. MARIE, Mme Sylvie ROBERT et MM. KANNER, BOURGI, LECONTE, KERROUCHE et SUEUR

ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Selon le Gouvernement à l'initiative de l'insertion de cet article dans la proposition de loi, la mesure s’inscrit dans le dispositif de sécurisation des sites sensibles et dans la perspective des sites accueillant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Elle faciliterait la collecte de preuves en cas de survol illégal et permettrait aux agents de sécurité privée et aux gestionnaires des sites protégés d’être plus réactifs en cas de menaces. Elle contribuerait également à mieux protéger les sites sensibles contre la menace d’espionnage industriel.

Cet article permet une nouvelle fois d’apprécier la dérive que représente l’évolution des compétences des agents de sécurité privée dans le cadre du continuum de sécurité. Ces derniers ne disposeraient que d’un pouvoir de détection des drones alors qu’en réalité, en exploitant les informations recueillies ils sont déjà impliqués dans la procédure de constatation d’une infraction possible, ce qui représente un premier acte d’enquête.