Proposition de loi Sécurité globale
commission des lois
N°COM-181
19 février 2021
(1ère lecture)
(n° 150 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. DURAIN, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. MARIE, Mme Sylvie ROBERT et MM. KANNER, BOURGI, LECONTE, KERROUCHE et SUEUR
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 6 et 14
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
Objet
Le présent amendement vise à modifier l’article 10 en réduisant la durée de détention d'un titre de séjour de 5 à 2 ans pour l’étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée.
D'une part, ainsi que le souligne la Défenseure des droits,"en posant une telle condition en matière d’emploi, exigible des seuls étrangers, ces modifications législatives sont susceptibles de constituer une discrimination fondée sur la nationalité contraire aux pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques et sociaux, à la convention n° 111 de l’Organisation internationale du travail".
D’autre part, les fonctions de sécurité privée sont un des vecteurs d’intégration des étrangers sur le marché du travail français et le délai de 5 ans apparaît trop important et excessif. Une durée de 2 ans semble suffisante et et surtout proportionnée à l’objectif recherché