En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DURAIN, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. MARIE, Mme Sylvie ROBERT et MM. KANNER, BOURGI, LECONTE, KERROUCHE et SUEUR

ARTICLE 7

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Alinéa 4

Supprimer les mots :

et de deuxième

Objet

Le présent amendement propose d’encadrer plus strictement le recours à la sous-traitance pour les activités privées de sécurité en limitant l’exécution de prestations d’activités de sécurité privée qu’à des sous-traitants de premier rang.

Actuellement, les entreprises étant soumises à une pression économique forte sont tentées de sous-traiter une partie de leur activité. Le recours à la sous-traitance est abusif, ce qui produit des effets pervers et discrédite l’ensemble de la profession. Le phénomène est entretenu par la multiplicité de structures qui représentent un vivier important et entretiennent ainsi une spirale infernale, contraire au code de déontologie de la sécurité privée.