En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DURAIN, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. MARIE, Mme Sylvie ROBERT et MM. KANNER, BOURGI, LECONTE, KERROUCHE et SUEUR

ARTICLE 6

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Alinéa 6

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La décision de dispense accordée par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale donne lieu à l’adoption d’une délibération en conseil municipal ou au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

Objet

L'article 6 prévoit plusieurs exceptions au principe du remboursement consécutif à la rupture de l'engagement de la rupture d’un tel engagement de servir la commune ou l’EPCI qui a pris en charge la formation de l’agent pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans. Ainsi, le policier municipal peut–il en être dispensé pour des motifs impérieux, tels que son état de santé ou de nécessités d’ordre familial.

Le présent amendement a pour objet d’introduire davantage de rigueur dans le processus de dispense de remboursement afin de prévenir les éventuels conflits d’intérêts au regard de la proximité de l’employeur et de l’employé.

A cette fin, il propose de confier au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’EPCI la décision d’accorder les dispenses de remboursement. Il reprend une pratique usuelle pour régler des situations similaires.