En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MICOULEAU, MM. CHATILLON, BABARY et BASCHER, Mme BOURRAT, MM. BRISSON et BURGOA, Mmes DESEYNE et DUMONT, M. FAVREAU, Mmes GRUNY et JOSEPH, M. LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MILON, PELLEVAT et PEMEZEC, Mme PROCACCIA et MM. REGNARD et SAVARY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUINQUIES (NOUVEAU)

Après l'article 6 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il estime que le maintien dans les lieux est de nature à constituer un trouble à l’ordre public ou de porter atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publiques, le maire peut, après avoir reçu les observations du propriétaire et, à défaut, quarante-huit heures après l’avoir en mesure de présenter ses observations, demander au préfet, si le propriétaire n’a pas lui-même engagé la procédure prévue par le premier alinéa, de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. Le propriétaire ou, en cas d'indivision, le ou les indivisaires qui n'ont pu être identifiés ou contactés sont considérés comme ayant été mis en mesure de présenter les observations dès lors que l’intention du maire de saisir le préfet a été affichée en mairie pendant au moins quarante-huit heures. »  

Objet

En cas de squat ou occupation illicite, la loi prévoit que seul le propriétaire peut lancer une procédure judiciaire en vu d’obtenir une ordonnance d’expulsion.

Dans certains cas, (succession non réglée, propriétaire intimidé, désintérêt de la situation) le propriétaire ne souhaite pas ou ne lance pas de procédure.

Afin de mettre fin à des squats ou occupation illicites en lançant une procédure administrative, le présent amendement vise à donner au Maire la possibilité de se substituer aux propriétaires défaillants.

Tel est l'objet du présent amendement.