Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

N°COM-150 rect.

1 mars 2021

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

Mme MICOULEAU, MM. CHATILLON, BASCHER, BRISSON et BURGOA, Mme DUMONT, M. FAVREAU, Mmes GRUNY et JOSEPH, MM. LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MILON, PELLEVAT et PEMEZEC, Mme PROCACCIA et MM. REGNARD et SAVARY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-1-1.- Un arrêté du ministre de l’Intérieur définit les indicateurs permettant de mesurer l’activité des polices municipales et met en place des statistiques relatives aux saisines judiciaires initiées par les polices municipales. »

Objet

L'objectif est de positionner la Police Municipale dans le paysage de la sécurité, avec la définition d'indicateurs répressifs standards (NATINF) par thématique et communs à toutes les polices municipales, afin de mesurer leur activité et leur efficacité, et avec l'identification des saisines judiciaires initiées par les polices municipales parmi les statistiques nationales de la délinquance produites par le Ministère de l’intérieur.

Cet amendement prévoit que les modalités de suivi de l’activité des polices municipales et la mise en place de statistiques dédiées sont déterminées par arrêté du ministre de l’Intérieur, en complétant la section du code de la sécurité intérieure consacrée aux missions des polices municipales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.