En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, M. HAYE, Mme HAVET, M. BARGETON, Mme DURANTON et M. MOHAMED SOILIHI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER (NOUVEAU)

Après l'article 6 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L.522-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : les mots : « 22 à25 et 27 » sont remplacés par les mots : « 22 à 25,27 et 28 »

Objet

Le présent amendement a pour objet d’étendre l’application des dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale relatives à l’audition « libre » d’une personne suspectée prévoyant les droits qui doivent lui être notifiés aux procédures diligentées par les gardes champêtres.