En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL, M. BONNECARRÈRE et Mmes CANAYER et VÉRIEN

ARTICLE 30 BIS (NOUVEAU)

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Alinéas 3 à 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Selon l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure « le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre ».

Selon le principe de « Qui décide paie » et de la libre administration des collectivités territoriales, cet amendement vise à supprimer la disposition rendant obligatoire la mise en place d’un coordonnateur pour chaque conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance existant dans les 1 005 communes de plus de 10 000 habitants. Cette obligation constituerait un cout certain pour les communes alors que les possibilités de mutualisation existent déjà.