En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS et BONNE, Mme BOURRAT, MM. BURGOA, COURTIAL et Bernard FOURNIER, Mme GOSSELIN, MM. LEFÈVRE et SAUTAREL, Mmes BELLUROT et DEROMEDI, MM. CHARON, GENET et RAPIN, Mmes PROCACCIA et GRUNY, MM. GUERET, SAURY, BOUCHET, KLINGER, Daniel LAURENT et BRISSON, Mmes DUMONT et DREXLER, M. BAZIN, Mmes IMBERT et CANAYER et MM. SAVARY, Henri LEROY et SAVIN

ARTICLE 20 BIS A (NOUVEAU)

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Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots

« ou par le Président du conseil départemental »

Objet

Les départements font partie du continuum de sécurité et sont de vrais partenaires dans la coproduction de sécurité.

Ils assument de multiples compétences des départements dans ce domaine : la prévention de la radicalisation au travers notamment de la Cellule de prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles (Cpraf), la prévention de la délinquance ; la prévention des violences faites aux femmes et des personnes vulnérables ; la sécurisation des sites départementaux, de ses usagers et de ses personnels ; ou encore la sécurité routière.

Il semble opportun d’envisager la possibilité de voir le syndicat mixte être présidé par le Président du Département.

Cette faculté permettrait en outre d’asseoir la solidarité du Département auprès des communes.

Tel est l’objet de cet amendement.