En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS et BONNE, Mme BOURRAT, MM. BURGOA, COURTIAL et Bernard FOURNIER, Mme GOSSELIN, MM. LEFÈVRE et SAUTAREL, Mmes BELLUROT et DEROMEDI, MM. CHARON, GENET et RAPIN, Mmes PROCACCIA et GRUNY, MM. GUERET, SAURY, KLINGER, BOUCHET, Daniel LAURENT et BRISSON, Mmes DUMONT et DREXLER, M. BAZIN, Mmes IMBERT et CANAYER et MM. SAVARY, Henri LEROY et SAVIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

 Après l'article 2, rédiger un article additionnel tel que rédigé :

« A la demande du maire, du président d’une collectivité territoriale ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’Etat dans le département est habilité à lui transmettre des informations, utiles à la préservation de l’ordre public et concernant les agents de sa collectivité ou de son établissement public, contenues dans le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ».

Objet

La proposition de loi doit aborder l’ensemble des questions relatives à la sécurité, comme son titre l’indique. Le présent amendement vise à protéger les publics qui utilisent les services publics locaux notamment les enfants et les jeunes.

Il permet à une collectivité territoriale d’identifier la radicalisation d’un agent qui peut ne pas se traduire systématiquement en une condamnation au titre d’une infraction terroriste ou en actes concrets, identifiables et incontestables dans le cadre de l’accomplissement de ses missions.

Cet amendement favorise le partage d’informations relevant du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) afin de prendre en compte les signaux faibles dans une logique de discernement. Il vise ainsi à renforcer le niveau d’information et donc de sécurité tout en respectant deux équilibres :

-          L’initiative appartient au responsable politique de la collectivité qui demeure libre d’utiliser ou non cette disposition,

-          Le Préfet détermine librement l’ampleur des informations transmises en fonction de la fiabilité et de l’ampleur des faits ou de la nécessité de préserver le secret (enquête en cours, interpellation envisagée, …).

Tel est l’objet de cet amendement.