En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GRAND, BURGOA et WATTEBLED, Mme JOSEPH, M. FAVREAU, Mme PLUCHET, M. CHATILLON, Mme GOSSELIN, MM. DUPLOMB, REGNARD, GUERET et MILON et Mme DUMONT

ARTICLE 24

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Alinéa 2

1- Après les mots :

"le fait de diffuser"

    Insérer les mots :

"sans accord de l?intéressé"

2- Supprimer les mots :

"dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique"

3- Après les mots :

"l'image du visage"

   Insérer les mots :

"non floutée"

Objet

Les forces de l?ordre subissent au quotidien outrages, menaces et violences. Ces agissements sont facilités par la diffusion sur les chaines de télévision et les réseaux sociaux, d?images de policiers les rendant identifiables et donc les transformant potentiellement en cibles ainsi que leurs familles.

Prévoir d?interdire cette diffusion dans le seul cas d?intentions malveillantes semble d?une application très difficile, car soumise à appréciation subjective et interprétation.

Il n?existe aujourd?hui aucune contrainte légale permettant aux forces de l?ordre de demander le floutage de leur visage avant la diffusion des images afin de préserver leur anonymat, garantie de leur efficacité mais aussi de leur sécurité.

Aussi dans un souci de protection de nos forces de l?ordre, mais également d?efficacité dans l?application de cette interdiction, il est proposé de sanctionner la diffusion de l?image des forces de l?ordre en l?absence de leur accord.