Proposition de loi Sécurité globale
commission des lois
N°COM-131 rect.
19 février 2021
(1ère lecture)
(n° 150 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. Jean-Michel ARNAUD
ARTICLE 5
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Alinéa 4
A la fin de cet alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée :
La création d’un syndicat n’emporte aucun transfert des pouvoirs de police des maires.
Objet
La création d’un syndicat n’est envisagée que dans le but de mettre des personnels et des moyens matériels en commun. Le recrutement des agents, l’évolution des carrières ainsi que l’achat et l’entretien du matériel sont directement gérés par un syndicat intercommunal à vocation unique. Néanmoins, une telle mutualisation ne saurait entraîner un transfert de compétence en matière de sécurité publique.
En ce sens, le présent amendement prévoit expressément que la création d’un syndicat n’emporte aucun transfert des pouvoirs de police des maires.