En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMAS, MM. ANGLARS, BRISSON, BURGOA, CAMBON, CHATILLON, DECOOL, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, Alain MARC, Pascal MARTIN, PELLEVAT, PIEDNOIR, SAVARY et VOGEL, Mmes BELRHITI, Valérie BOYER, DEROMEDI, DUMONT, GOSSELIN et JOSEPH et MM. GUERRIAU et LE GLEUT

ARTICLE 18

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Supprimer cet article.

Objet

La sécurité privée est un acteur de la sécurité en France.

Toutefois, elle ne saurait remplacer les forces de police et de gendarmerie.

Dès lors, le maintien d'une habilitation par le représentant de l'État dans les département, et à Paris, par le préfet de police, semble nécessaire pour éviter que nous assistions à un glissement qui tendrait à rendre automatiques les missions d'inspections visuelles des bagages ou les palpations de sécurité, habituellement compétences de police et de gendarmerie.

Maintenir l'habilitation préfectorale est le sens de cet amendement.