En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Valérie BOYER

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots: 

« , d’un magistrat ou juge, d’un garde champêtre, d’un avocat, d’un huissier de justice, d’un notaire, d’un enseignant de l’éducation nationale ou de l’enseignement privé sous contrat avec l’État, des professionnels de santé ou d’une personne chargée d’une mission de service public. »

Objet

Cet amendement a pour objectif d’élargir la suppression des réductions de peine prévues contre les policiers, les gendarmes, les élus, les sapeurs-pompiers, les douaniers aux :

-          magistrats,

-          juges,

-          garde champêtre

-          avocats,

-          huissiers de justice,

-          notaires,

-          enseignants de l’éducation nationale ou de l’enseignement privé sous contrat,

-          professionnels de santé,

-          personnes investies d’une mission de service public.

Nous devons rétablir le respect à l’égard des professions qui nous protègent, nous défendent, nous soignent, nous enseignent ou agissent dans l’intérêt général. La suppression de la réduction de peine des auteurs de préjudices à leur encontre est un véritable signe de reconnaissance.