Proposition de loi Sécurité globale
commission des lois
N°COM-117
17 février 2021
(1ère lecture)
(n° 150 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Valérie BOYER
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« cinquante ».
Objet
Le présent article crée un cadre juridique dédié réglementant le recours aux caméras aéroportées par les autorités publiques.
Il est prévu que les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours. Ce délai parait insuffisant au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose donc de le porter à cinquante jours.