En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Valérie BOYER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6 : Distinctions

« Art. L. 511-8. – La Médaille d’honneur de la police municipale est créée dans des conditions qui sont définies par décret en Conseil d’État. »

Objet

Cet amendement propose de créer une médaille de la Police municipale, laquelle a été progressivement transformée au fil des années pour totalement disparaître et devenir la médaille de la police nationale désormais. 

Certes cette médaille est potentiellement decernable à d’autres personnes que les seuls agents de la police nationale, mais compte tenu du rôle héroïque qu’ont pu jouer nos policiers municipaux lors des récents attentats terroristes de Conflans Saint Honorine et de Nice. 

En ce sens, il semblerait opportun de favoriser le retour de cette distinction initialement créée par le décret du 3 avril 1903 en tant que Médaille d’honneur de la Police Municipale et Rurale ».