Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

N°COM-10 rect. ter

1 mars 2021

(1ère lecture)

(n° 150 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

Mme DUMAS, MM. ANGLARS, BRISSON, BURGOA, CAMBON, CHATILLON, CHAUVET, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, Alain MARC, Pascal MARTIN, PELLEVAT, SAVARY et VOGEL, Mmes BELRHITI, Valérie BOYER, DEROMEDI, DUMONT, GOSSELIN et JOSEPH et MM. GUERRIAU et LE GLEUT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 QUINQUIES (NOUVEAU)

Après l'article 19 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivants la promulgation de la loi relative à la sécurité globale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la féminisation de la sécurité privée et les moyens d’améliorer l’insertion des femmes dans les professions de la sécurité privée. Le cas échéant, le rapport propose des pistes pour améliorer la parité professionnelle.

Objet

La sécurité privée reste un secteur professionnelle encore très largement masculin.

Cet état de fait peut pourtant être source de complexités pour assurer les missions dévolues à des entreprises de sécurité privée. En effet, la loi prévoit par exemple que dans le cadre de leurs missions, certaines tâches ne peuvent être effectuées que par des personnes de même sexe tel que celle faisant l'objet d'une palpation de sécurité.

Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de dresser le bilan de la situation actuelle et le cas échéant de proposer des solutions pour améliorer la présence des femmes dans les métiers de la sécurité privée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.