Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
commission des finances
N°COM-4
9 novembre 2020
(Nouvelle lecture)
(n° 114 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DUPLOMB
ARTICLE 25
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Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Objet
Cet amendement vise à clarifier juridiquement la répartition des rôles entre le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence et le collège de cette autorité.
La rédaction actuelle introduit en effet une ambigüité juridique quant à la séparation entre la fonction d’instruction, dévolue au rapporteur général, et la fonction de jugement, qui appartient au collège. L’autorité ne statue pas selon la procédure simplifiée, mais suite à une procédure d’instruction, elle-même éventuellement engagée sous forme simplifiée par le rapporteur général.
Le présent amendement permet de procéder à cette clarification.