Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
commission des finances
N°COM-3
9 novembre 2020
(Nouvelle lecture)
(n° 114 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DUPLOMB
ARTICLE 6 BIS
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
huit
Objet
Cette proposition de rédaction vise à réduire de douze à huit mois le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance accordée au Gouvernement afin d’adapter le code de l’environnement aux dispositions du Règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019, ce dernier entrant en vigueur au 16 juillet 2021.