Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-78
14 janvier 2021
(2ème lecture)
(n° 686 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme IMBERT, rapporteure
ARTICLE 19
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Alinéa 17
1° Remplacer le mot :
arrêté
par le mot :
arrêtés
2° Après la deuxième occurrence du mot :
prénatal
insérer les mots
et au diagnostic préimplantatoire
Objet
Cet amendement vise à établir une base juridique aux recommandations de bonnes pratiques relatives à l’activité de diagnostic préimplantatoire, à l’instar de celles relatives au diagnostic prénatal. En effet, l’arrêté du 1er juin 2015 fixant à l’heure actuelle ces recommandations concerne à la fois les activités de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire.