Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-77
14 janvier 2021
(2ème lecture)
(n° 686 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme IMBERT, rapporteure
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Remplacer les mots :
les deux membres du couple ou la femme non engagée dans une communauté de vie peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir
par les mots :
le médecin prescripteur saisit
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l’article 19 avec celle de l’article 9 (alinéas 12 et suivants) pour rendre obligatoire l'information du tiers donneur, via le médecin prescripteur, en cas d'anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave.