Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-75
14 janvier 2021
(2ème lecture)
(n° 686 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HENNO, rapporteur
ARTICLE 31
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement tend à supprimer, comme en première lecture, une disposition réintroduite par l’Assemblée nationale.
Du fait des enjeux attachés à ce sujet qui méritent d’être débattus au sein du Parlement et du lien par ailleurs plus ténu avec un projet de loi de bioéthique, il s’agit d’exclure du champ des habilitations à légiférer par ordonnance les dispositions relatives aux investigations cliniques dans le domaine du dispositif médical.