Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-69
14 janvier 2021
(2ème lecture)
(n° 686 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. JOMIER, rapporteur
ARTICLE 22
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Alinéa 6
Après la première occurrence de la référence :
L. 2141-1
insérer les mots :
du présent code
Objet
Rédactionnel