En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(2ème lecture)

(n° 686 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 15

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Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1243-3 et, le cas échéant, de l’article L. 1121-1, les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches pluripotentes induites humaines ayant pour objet la différentiation de ces cellules en gamètes ou l’agrégation de cellules souches pluripotentes induites humaines avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires sont soumis à déclaration à l’Agence de la biomédecine préalablement à leur mise en œuvre.

Objet

Cet amendement vise à tenir compte de la position en première lecture du Sénat qui s’est prononcé contre la possibilité de créer des embryons chimériques par insertion de cellules souches pluripotentes induites humaines (iPS) dans un embryon animal. Cette perspective soulève en effet d’importantes questions éthiques quant aux limites à poser au franchissement de la barrière des espèces.