En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(2ème lecture)

(n° 686 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO, rapporteur

ARTICLE 12

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Alinéas 1 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a rétabli l’interdiction de l’imagerie cérébrale fonctionnelle dans le cadre d’expertises judiciaires, alors que le Sénat avait préféré en rester au droit en vigueur de l’article 16-14 du code civil, tel qu'issu de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique.

Le présent amendement tend donc à rétablir cette solution, considérant comme le Conseil d’État dans son étude préalable au projet de loi que le risque de recours abusif à cette technique est inexistant. Le législateur de 2011 n’a en effet jamais entendu permettre le recours à ces techniques aux fins de détecter le mensonge.

Dans ces conditions, il ne paraît pas utile d’interdire l’utilisation de l’imagerie cérébrale fonctionnelle en matière judiciaire, alors qu’elle peut être utile au juge sans jamais se substituer à son appréciation.