En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(2ème lecture)

(n° 686 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, rapporteur

ARTICLE 7 BIS

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I.− Alinéa 3

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique,

II.− Alinéa 7

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 précitée,

Objet

Amendement rédactionnel.

Les dispositions de l’ordonnance citée sont entrées en vigueur le 1^er octobre 2020 ; la précision est donc devenue inutile.