En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(2ème lecture)

(n° 686 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 52

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement tend à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, prévoyant la communication par écrit des motifs de report ou de refus d'une assistance médicale à la procréation aux demandeurs qui en feraient la demande auprès des centres d'AMP.

Ces précisions relèvent davantage des recommandations de bonnes pratiques en matière d'AMP, qui prévoient d'ores et déjà que l'équipe pluridisciplinaire peut à tout moment différer ou refuser la prise en charge dans les limites fixées par la loi et le code de déontologie, et que dans ce cas "les raisons en sont expliquées aux personnes concernées".