En commission

Après l’alinéa 2 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La prise en charge médicale de la transidentité ou d’une variation du développement sexuel, ainsi que la modification de la mention du sexe à l’état civil ne font pas obstacle à l’application du précédent alinéa. » 

Cet amendement souhaite étendre le dispositif d’autoconservation par les CECOS des gamètes aux personnes transidentidaires. Cet amendement permettra à ces personnes d’utiliser les gamètes qui auront été préalablement conservées. Il permet également aux personnes intersexes qui ont eu recours à des traitements stérilisants de pouvoir conserver les gamètes prélevés au préalable dudit recours.