Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille
commission des lois
N°COM-6
22 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 57 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Cet article est complété par paragraphe ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article 745, les références « 9° et 13° » sont remplacées par les références : « 9°, 13° et 18° bis ».
Objet
En cas de condamnation à une peine d’emprisonnement assortie du sursis probatoire et de certaines obligations, la victime est avisée de la date de fin de la mise à l’épreuve d’un condamné.
Il est proposé d’élargir cette obligation à la nouvelle interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple prévue au nouveau 18° bis.