Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille
commission des lois
N°COM-4
22 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 57 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 3
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Alinéa 5
Après la référence « 132-45, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ».
Objet
Amendement de précision rédactionnelle car l’article 132-45 du code pénal est en version transitoire.