Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille
commission des lois
N°COM-38
29 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 57 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme Marie MERCIER, rapporteur
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou à l’article 132-45-1 du code pénal
par les mots :
, l’article 132-45-1 du code pénal ou l’article 515-11-1 du code civil
Objet
Au moment du dépôt de plainte, la victime serait informée qu'elle peut bénéficier d'un bracelet anti-rapprochement.
Cet amendement propose que l'information porte également sur la possibilité de se voir délivrer un bracelet anti-rapprochement dans le cadre d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.
Les victimes sont souvent désorientées face à la complexité des procédures judiciaires et cette information peut donc les aider à identifier les démarches à accomplir.