Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille
commission des lois
N°COM-37
29 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 57 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Marie MERCIER, rapporteur
ARTICLE 7
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Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à supprimer le comité de pilotage au sein duquel la présence de deux députés et deux sénateurs désignés par leur président est prévu.
La création d’un organisme extraparlementaire aux seules fins de superviser une expérimentation temporaire ne semble pas justifiée et contraire au travail de rationalisation qui a été mené dans le cadre de la loi du 3 août 2018