Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille
commission des lois
N°COM-34
28 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 57 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Marie MERCIER, rapporteur
CHAPITRE IER : DE L'ORDONNANCE DE PROTECTION
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Compléter cet intitulé par les mots :
et de la médiation familiale
Objet
Le présent amendement tend à mettre en cohérence l’intitulé du chapitre Ier avec son contenu : il comprend à la fois des mesures relatives à l’ordonnance de protection mais aussi relatives à la médiation familiale.