En commission

Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 57 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Marie MERCIER, rapporteur

ARTICLE 10 B (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 10 B demande au Gouvernement la remise d'un rapport annuel sur les conditions de prise en charge des violences faites aux femmes par les forces de police et de gendarmerie et par les juridictions civiles et pénales. 

D'une manière générale, le Sénat est peu favorable aux demandes de rapports : ils ne sont pas toujours remis, ou avec retard, et leur utilité est parfois sujette à caution.

En l'occurrence, il est demandé au Gouvernement d'évaluer la qualité des services qu'il dirige. Il semble préférable, au nom de la séparation des pouvoirs, que ce soit le Parlement qui effectue ce travail d'évaluation. Notre commission pourrait tout-à-fait s'en saisir, de même que les délégations aux droits des femmes présentes dans chaque assemblée.  

De plus, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes réalise régulièrement des études sur les violences faites aux femmes et que cette demande de rapport risque donc d'être redondante avec ses travaux.

Enfin, le Gouvernement peut, à tout moment, diligenter une mission inspection pour que le fonctionnement d'un service soit évalué.