Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille
commission des lois
N°COM-3
22 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 57 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
… ° A l’article 515-13, après la référence « 1°, », il est inséré la référence : « 1 bis, ».
Objet
Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à une personne majeure menacée de mariage forcée.
Dans ce cas, il est proposé de rendre le juge compétent pour prendre les mesures mentionnées au nouveau 1° bis à savoir l’interdiction pour la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse.