Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille
commission des lois
N°COM-29
28 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 57 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Marie MERCIER, rapporteur
ARTICLE 5
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
dispositif de protection électronique
par les mots :
dispositif électronique mobile anti-rapprochement
Objet
Amendement rédactionnel.
Il s'agit de mettre en cohérence la rédaction retenue à l'article 5 pour désigner le bracelet anti-rapprochement avec celle retenue aux articles 3 et 4 de la proposition de loi.