Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille
commission des lois
N°COM-26
28 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 57 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Marie MERCIER, rapporteur
ARTICLE 4
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I. - Alinéa 3
Après les mots :
dispositif électronique
insérer les mots :
mobile anti-rapprochement
II. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
de téléprotection
par le mot :
électronique
III. - Alinéa 9
Après les deux occurrences du mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
Objet
Amendement de précision rédactionnelle
Par cohérence, cet amendement propose d'introduire, à l'article 4, les mêmes modifications rédactionnelles qu'à l'article 3.